Confidentialité & Suppression des données

Politique de Confidentialité

Conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés. En vigueur depuis le 17 mai 2026 — dernière mise à jour : 30 mai 2026.

1. Responsable du traitement

L'Application TachoCheck est éditée par TachoCheck, éditeur individuel établi en France, agissant à titre individuel. Aucune société commerciale n'est associée à son exploitation à ce jour (une structure juridique sera constituée le cas échéant).
Contact données personnelles : contact@tachocheck.fr. Adresse postale communiquée sur demande écrite légitime à cette adresse (art. 13 RGPD).

2. Quelles données collectons-nous ?

À l'inscription : votre nom et prénom (pour personnaliser votre compte et l'affichage dans l'application), votre adresse email (identification du compte, emails essentiels) et un mot de passe (haché côté serveur par une fonction à sens unique, jamais stocké ni transmis en clair). Aucun téléphone ni donnée bancaire n'est demandé.

Données de votre Carte conducteur (lues via lecteur USB ou par Bluetooth depuis le tachygraphe du véhicule, conformément au Règlement UE 165/2014) : identité du titulaire, identification de la carte, activités (conduite/repos/travail), véhicules, lieux, événements, contrôles, certificats. Ces données sont stockées sur votre appareil dans un fichier .c1b chiffré localement (AES-256-GCM, clé stockée dans le coffre matériel Android Keystore / iOS Keychain) et sauvegardées chiffrées (AES-256) en Europe (voir §6), associées à votre compte — vous les retrouvez en vous reconnectant, y compris après un changement de téléphone. Elles ne sont transmises à votre employeur que si vous l'initiez vous-même (voir §5).

Lecture par Bluetooth : vous pouvez lire votre carte directement depuis le tachygraphe du véhicule par Bluetooth. Les permissions Bluetooth servent uniquement à détecter le tachygraphe et à communiquer avec lui. La permission de localisation (Android 11 et versions antérieures) est exigée techniquement par Android pour autoriser le scan Bluetooth : TachoCheck ne collecte, n'utilise et ne partage aucune donnée de localisation (permission « neverForLocation »).

Données techniques : adresse IP lors de l'authentification (sécurité, ≤ 12 mois) ; rapports de plantage anonymisés (type d'erreur, version de l'app, modèle d'appareil ; ≤ 90 jours) ; journaux d'accès serveur (≤ 7 jours).

3. Finalités et bases légales

4. Sous-traitants

Seules les données strictement nécessaires à chaque service leur sont transmises (par ex. votre email pour l'envoi des codes ; vos fichiers de carte chiffrés pour la sauvegarde). Aucune donnée n'est vendue, louée, ni utilisée à des fins publicitaires. La liste nominative de ces sous-traitants est communiquée sur simple demande à contact@tachocheck.fr.

L'Application est distribuée via Google Play (et, à l'avenir, l'Apple App Store), selon leurs propres politiques.

5. Partage avec votre employeur (transport routier)

Le métier de chauffeur routier impose une mise à disposition de votre carte conducteur à votre employeur pour la paie et l'archivage (Règl. UE 165/2014 art. 33 et 36, Code des transports). Deux canaux distincts existent dans TachoCheck — vous gardez le contrôle des deux :

5.a Partage ponctuel à votre initiative — vous pouvez exporter à tout moment le fichier .c1b de votre carte depuis l'écran d'accueil (bouton « Envoyer ma carte à mon employeur »). La feuille de partage native du téléphone s'ouvre et vous choisissez le destinataire (Gmail, WhatsApp, Drive, etc.). Aucune copie n'est conservée par TachoCheck. C'est un partage point-à-point hors plateforme.

5.b Espace employeur (option B2B, si votre entreprise l'utilise) — si votre employeur utilise l'espace employeur TachoCheck, il peut vous communiquer un code entreprise. En le saisissant dans l'application (Paramètres → Espace employeur), vous établissez un lien structurel : vos prochains fichiers .c1b sont déposés dans l'espace de votre société sur notre serveur, accessibles à elle uniquement.

• La base légale est l'obligation légale de votre employeur (Règl. UE 165/2014 art. 33 et 36) et l'exécution de votre contrat de travail (RGPD art. 6.1.b et 6.1.c), pas votre consentement au sens de l'art. 6.1.a (consentement invalide en contexte salarié — position CNIL/CEPD). Vous êtes néanmoins informé (art. 13 RGPD) dans l'application avant tout rattachement, et vous gardez la main sur le moment où vous déposez chaque fichier.
• Votre employeur est responsable de traitement de ces données ; TachoCheck agit comme sous-traitant (RGPD art. 28) avec contrat de sous-traitance encadré.
• Ces fichiers sont lisibles par votre employeur (objet du service, dépôt consenti) — distinct de votre sauvegarde personnelle chiffrée (§6), à laquelle votre employeur n'a aucun accès.
• Durée de conservation côté employeur : 1 an minimum (Règl. UE 165/2014 art. 33), jusqu'à 5 ans au titre de la prescription sociale et fiscale française. Cette conservation subsiste même après votre départ de l'entreprise (obligation légale).
• Vous pouvez cesser la transmission via TachoCheck à tout moment (Paramètres → Espace employeur → Quitter), sans que cela vous dispense de fournir vos données autrement à votre employeur.
• Isolation par société : chaque société ne voit que les fichiers de ses propres conducteurs (cloisonnement Row-Level Security côté serveur, audité).

6. Sécurité

Vos données sont chiffrées (AES-256) en transit et au repos, et hébergées dans l'Union européenne. L'accès à votre sauvegarde est protégé par votre mot de passe et un code à 6 chiffres reçu par email à chaque connexion (double facteur). Les fichiers ne sont jamais stockés en clair.

Votre mot de passe doit comporter au moins 12 caractères (majuscules, minuscules, chiffres, symboles) et est vérifié contre les fuites connues. Une re-connexion est demandée après une période d'inactivité. Un code PIN et la biométrie protègent l'ouverture de l'application.

7. Conservation

• Compte et sauvegarde cloud : tant que le compte est actif ; effacement sous 30 jours après suppression du compte (en pratique immédiat via la procédure in-app §9).
• Journaux d'authentification (IP, horodatages) : ≤ 12 mois.
• Journaux d'accès serveur : ≤ 7 jours.
• Rapports de plantage (diagnostic anonymisé) : ≤ 90 jours glissants.
• Journal d'audit RGPD (suppression de compte) : 5 ans avec user_id anonymisé (NULL) — preuve d'exécution de vos droits (art. 30 RGPD).
• Fichiers .c1b déposés dans un Espace employeur : sous la responsabilité de l'employeur (1 à 5 ans selon obligations légales).

8. Vos droits

Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition et retrait du consentement (RGPD art. 15 à 21). Vos fichiers .c1b sont déjà au format standard EU (Règl. 2016/799), portables vers tout autre logiciel tachygraphe. Exercice : via l'Application (voir « Suppression des données » ci-dessous) ou par email à contact@tachocheck.fr (réponse sous 30 jours max). Réclamation possible auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

Suppression des données

Vous pouvez supprimer l'intégralité de vos données à tout moment :

1. Ouvrez l'application TachoCheck ;
2. Allez dans Paramètres → Supprimer mon compte ;
3. Confirmez.

Cette action déclenche notre fonction serverless admin-delete-user qui supprime immédiatement et définitivement : votre compte d'authentification, votre coffre de clés chiffré, votre sauvegarde cloud chiffrée et tous les fichiers de Carte associés sur les serveurs. Les données locales encore présentes sur votre téléphone sont effacées en désinstallant l'application.

Trace résiduelle (obligation légale) : un enregistrement dans le journal d'audit RGPD (art. 30 RGPD — registre des traitements) conserve, pendant 5 ans, la preuve que la suppression a eu lieu : horodatage, type d'événement (account_deleted), mais plus aucun identifiant vous concernant (user_id anonymisé à NULL). Aucun email, aucune donnée de carte, aucune IP n'y sont conservés.

Contact

Pour toute question relative à la confidentialité, à vos données ou à l'application : contact@tachocheck.fr.